Un huissier de justice au service de vos démarches juridiques

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances

Une décision de justice a été rendue en votre faveur mais votre débiteur ne s’est pas exécuté spontanément ?

Les procédures civiles d’exécution sont destinées à obliger votre débiteur d’obtempérer via des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution.

Vous disposez d’une créance fondée en son principe mais pas de décision de justice ? L’étude se charge d’obtenir pour vous un Titre Exécutoire pour ensuite mettre en œuvre les mesures civiles d’exécution.

Sauf insolvabilité de votre débiteur, les frais d’exécution seront supportés par votre adversaire.

En cas de mise en place d’un échéancier de règlement, celui-ci se fera avec votre accord au regard de la situation de votre débiteur, avec pour fil conducteur la préservation de vos intérêts.

La signification des actes

La signification des actes

Article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : « Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui ont seuls la qualité pour signifier les actes… ».

Signifier un acte, qu’il soit judiciaire ou extra-judiciaire, c’est le porter officiellement et de façon incontestable à la connaissance de la personne destinataire, et garantir ainsi non seulement la date de délivrance, mais aussi les modalités de remise.

L’huissier de justice, que ce soit son titulaire ou l’un des clercs, signifie les actes dès qu’un des destinataires est domicilié sur son ressort de compétence territoriale.

Dans l’hypothèse d’un acte en dehors de sa compétence et forte de son réseau de correspondants, l'Étude se chargera de la transmission et de la gestion du suivi de l’acte.

Des projets d’acte peuvent nous être adressés directement mais dans tous les cas, l’Etude, pour éviter toute irrégularité, procédera à la vérification du projet avant de signifier ou le faire signifier.

Pour de plus amples informations sur les missions de Jean-François Waeselynck, huissier de justice, contactez-le au 03.28.48.00.87.

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